Recours en contribution entre coauteurs fautifs : l'affirmation du critère exclusif de la gravité des fautes respectives pour fixer les parts de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Recours en contribution entre coauteurs fautifs : l'affirmation du critère exclusif de la gravité des fautes respectives pour fixer les parts de responsabilité

Résumé

(Civ. 2e, 13 janv. 2011, n° 09-71.196, D. 2011. 303)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248803 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution entre coauteurs fautifs : l'affirmation du critère exclusif de la gravité des fautes respectives pour fixer les parts de responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.359. ⟨halshs-02248803⟩

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