La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier
Résumé
(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248809 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.375. ⟨halshs-02248809⟩
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