Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur
Résumé
(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs. J.-J. Ansault)
Domaines
Droit
Loading...