Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Résumé

(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs. J.-J. Ansault)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248811 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.378. ⟨halshs-02248811⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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