Régimes de communauté, composition des masses de biens : date du transfert de propriété dans la promesse de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Régimes de communauté, composition des masses de biens : date du transfert de propriété dans la promesse de vente

Résumé

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-65.673, AJ famille 2011. 160, obs. P. Hilt ; RTD. civ. 2011. 111, obs. J. Hauser ; Defrénois, 2011. 83, note V. Zalewski ; ibid. 378, obs. G. Champenois)

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  • HAL Id : halshs-02248812 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition des masses de biens : date du transfert de propriété dans la promesse de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.379. ⟨halshs-02248812⟩

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