Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248823
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248823 , version 1
Citer
Marie-Eve Pancrazi. Les clauses de rétroactivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.469. ⟨halshs-02248823⟩
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