L'obligation d'exécuter dans des délais raisonnables
Résumé
(Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.051, D. 2011. 947 ; RDI 2011. 333, obs. B. Boubli, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248832 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'obligation d'exécuter dans des délais raisonnables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.533. ⟨halshs-02248832⟩
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