L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice
Résumé
(Civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-12.798, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248833 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.534. ⟨halshs-02248833⟩
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