Les effets de l'action paulienne
Résumé
(Civ. 1re, 23 juin 2011, n° 10-16.602, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248834 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Les effets de l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.534. ⟨halshs-02248834⟩
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