Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-10.348, D. 2011. 2311, note S. Grayot-Dirx ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248836

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248836 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Admission d'une action préventive en constatation de la prescription d'une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.535. ⟨halshs-02248836⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More