Nul ne peut se constituer un titre à lui-même - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Nul ne peut se constituer un titre à lui-même

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 2011, n° 09-71.937, inédit - Civ. 1re, 28 avr. 2011, n° 09-71.657, inédit - Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-30.689, D. 2011. 1758 ; AJ famille 2011. 428, obs. S. David, à paraître au Bulletin - Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20.552, inédit)

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Citer

Bertrand Fages. Nul ne peut se constituer un titre à lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.536. ⟨halshs-02248837⟩

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