L'indemnité de licenciement versée par l'employeur n'a pas pour cause l'accident dont est victime son salarié devenu inapte à tout emploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'indemnité de licenciement versée par l'employeur n'a pas pour cause l'accident dont est victime son salarié devenu inapte à tout emploi

Résumé

(Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-30.566, D. 2011. 1136, obs. J. Marrochella)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248840 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'indemnité de licenciement versée par l'employeur n'a pas pour cause l'accident dont est victime son salarié devenu inapte à tout emploi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.543. ⟨halshs-02248840⟩

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