Une application indulgente de l'article 1150 du code civil au profit à la SNCF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Une application indulgente de l'article 1150 du code civil au profit à la SNCF

Résumé

(Civ. 1re, 28 avr. 2011, n° 10-15.056, D. 2011. 1725, obs. I. Gallmeister, note M. Bacache ; ibid. 1745, édito. F. Rome, JCP 2011, n° 752, note L. Bernheim Van de Castelle ; CCC 2011. comm. 154, obs. L. Leveneur ; RCA 2011. comm. 242, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248842 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une application indulgente de l'article 1150 du code civil au profit à la SNCF. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.547. ⟨halshs-02248842⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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