Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Résumé

(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 2011. 383, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248856, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248856 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.578. ⟨halshs-02248856⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus