Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 2011. 383, obs. P. Hilt)
Domaines
Droit
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