Régime de participation aux acquêts, recel de communauté: le recel de communauté n'est pas applicable à la participation aux acquêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Régime de participation aux acquêts, recel de communauté: le recel de communauté n'est pas applicable à la participation aux acquêts

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-15.787, FS-P+B+I, D. 2011. 2005, obs. J. Marrocchela, note L. Mauger-Vielpeau ; AJ famille 2011. 332, obs. P. Hilt ; Defrénois, flash 2011, n° 170)

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:58

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Dates et versions

halshs-02248857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248857 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de participation aux acquêts, recel de communauté: le recel de communauté n'est pas applicable à la participation aux acquêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.579. ⟨halshs-02248857⟩

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