Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux

Résumé

(Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-16.964, P+B+I, D. 2011. 732, note V. Barabé-Bouchard ; AJ famille 2011. 163, obs. P. Hilt ; Defrénois, 2011. 393, n° 12, obs. G. Champenois ; RJPF 2011-4/27, obs. F. Vauvillé)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248858

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248858 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.581. ⟨halshs-02248858⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More