Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun

Résumé

(Civ. 1re, 17 nov. 2010, supra n° précédent)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248859, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248859 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.583. ⟨halshs-02248859⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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