Les préjudices résultant de l'exécution provisoire : la Cour de cassation persiste et signe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Les préjudices résultant de l'exécution provisoire : la Cour de cassation persiste et signe

Résumé

(Civ. 2e, 9 sept. 2010, n° 09-68.120, Bull. civ. II, n° 148 ; D. 2011. 145, note N. Dupont ; ibid. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; ibid. 1509, obs. A. Leborgne)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248860, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248860 , version 1

Citer

Philippe Théry. Les préjudices résultant de l'exécution provisoire : la Cour de cassation persiste et signe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.584. ⟨halshs-02248860⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus