L'interprétation d'une lettre d'intention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'interprétation d'une lettre d'intention

Résumé

(Versailles, 30 juin 2011, BRDA 19/11, n° 13, p. 2)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:13

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Dates et versions

halshs-02248873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248873 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'interprétation d'une lettre d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.758. ⟨halshs-02248873⟩

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