Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale
Résumé
(Com. 13 sept. 2011, n° 10-19.526, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:44:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29