Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale

Résumé

(Com. 13 sept. 2011, n° 10-19.526, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248874, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248874 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.758. ⟨halshs-02248874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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