L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, érigée au rang de principe
Résumé
(Com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888, D. 2011. 2345, obs. X. Delpech - Paris, 24 mai 2011, Bull. Joly 2011. 780, note H. Barbier)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248875
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29