L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie

Résumé

(Com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975, D. 2011. 2196, obs. E. Chevrier ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra)

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Dates et versions

halshs-02248877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248877 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.763. ⟨halshs-02248877⟩

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