L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Résumé

(Com. 3 mai 2011, n° 10-15.884, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248878

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248878 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.763. ⟨halshs-02248878⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More