L'efficace compensation légale
Résumé
(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard)
(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:19
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02