L'efficace compensation légale
Résumé
(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248880
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248880 , version 1
Citer
Bertrand Fages. L'efficace compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.764. ⟨halshs-02248880⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements