Un interdit de jeu a quand même un intérêt légitime à agir contre le casino qui le laisse jouer et perdre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Un interdit de jeu a quand même un intérêt légitime à agir contre le casino qui le laisse jouer et perdre

Résumé

(Civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-30.838, D. 2011. 2448, note O. Penin, RCA 2011. comm. 313, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal. 21-22 sept. 2011, note E. Pierroux ; CCC 2011. comm. 2107, obs. L. Leveneur)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248883 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Un interdit de jeu a quand même un intérêt légitime à agir contre le casino qui le laisse jouer et perdre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02248883⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
383 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More