Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2011, RG 10/13656, RD banc. fin. sept.-oct. 2011, p. 38 s., obs. A. Cerles)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248889, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248889 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.785. ⟨halshs-02248889⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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