L'usufruitier universel ne peut être un recéleur
Résumé
(Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-13.807, à paraître au bulletin ; D. 2011. 1970 ; AJ fam. 2011. 507, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248890 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'usufruitier universel ne peut être un recéleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.788. ⟨halshs-02248890⟩
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