En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ; AJ fam. 2011. 443, obs. C. Vernières ; JCP N 2011. 1237, note V. Zalewski)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248891 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.789. ⟨halshs-02248891⟩

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