Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction

Résumé

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (JO 4 août 2011, p. 13338)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248896, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248896 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.805. ⟨halshs-02248896⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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