Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction

Résumé

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (JO 4 août 2011, p. 13338)

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https://shs.hal.science/halshs-02248896

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Dates et versions

halshs-02248896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248896 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.805. ⟨halshs-02248896⟩

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