Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui
Résumé
(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, D. 2012. 217 ; ibid. 635, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, D. 2012. 217 ; ibid. 635, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:46
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02