Prouver contre et outre la quittance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Prouver contre et outre la quittance

Résumé

(Civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-27.035, D. 2012. 63, note J. François)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248911

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248911 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Prouver contre et outre la quittance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.118. ⟨halshs-02248911⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More