Interpréter n'est pas prouver contre et outre

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 26 janv. 2012, n° 10-28.356, D. 2012. 352, à paraître au Bulletin)

PREUVE Preuve par écrit Preuve contraire Erreur matérielle Preuve testimoniale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248912

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248912 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Interpréter n'est pas prouver contre et outre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.119. ⟨halshs-02248912⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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