Incidence des prestations sociales sur la réparation des préjudices corporels : les allocations de chômage s'imputent sur les préjudices de la victime indemnisée par l'ONIAM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Incidence des prestations sociales sur la réparation des préjudices corporels : les allocations de chômage s'imputent sur les préjudices de la victime indemnisée par l'ONIAM

Résumé

(Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-11.599, D. 2011. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248916, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248916 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incidence des prestations sociales sur la réparation des préjudices corporels : les allocations de chômage s'imputent sur les préjudices de la victime indemnisée par l'ONIAM. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.124. ⟨halshs-02248916⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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