S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur
Résumé
(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié au Bulletin)
(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:55
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02