S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur
Résumé
(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248920 , version 1
Citer
Thierry Revet. S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.135. ⟨halshs-02248920⟩
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