L'exécution du contrat translatif
Résumé
(Com., 24 mai 2011, n° 10-12.163, D. 2011. 1557 ; Rev. sociétés 2012. 157, note M. Dubertret, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248921
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248921 , version 1
Citer
Thierry Revet. L'exécution du contrat translatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.137. ⟨halshs-02248921⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements