Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil
Résumé
(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3)
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