Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Résumé

(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248925, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02248925 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.145. ⟨halshs-02248925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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