Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage »
Résumé
(Com. 10 janv. 2012, n° 10-26.149, inédit ; RDI 2012. 222 et les obs. ; RTD. com. 2012. 174, obs. D. Legeais)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248939 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.311. ⟨halshs-02248939⟩
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