Conséquences procédurales de l'existence de conventions indivisibles entre différentes parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Conséquences procédurales de l'existence de conventions indivisibles entre différentes parties

Résumé

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 09-72.792, à paraître au Bulletin, D. 2012. 876)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248942 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Conséquences procédurales de l'existence de conventions indivisibles entre différentes parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.314. ⟨halshs-02248942⟩

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