« A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable »
Résumé
(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-15.151, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1524, note G. Ansaloni)