Dommage corporel : l'autonomie du préjudice d'établissement affirmée par rapport au déficit fonctionnel permanent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Dommage corporel : l'autonomie du préjudice d'établissement affirmée par rapport au déficit fonctionnel permanent

Résumé

(Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224, F-P+B, D. 2012. 281, obs. V. Da Silva)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248945 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Dommage corporel : l'autonomie du préjudice d'établissement affirmée par rapport au déficit fonctionnel permanent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.316. ⟨halshs-02248945⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More