Inapplication de l'article 1384, alinéa 1er, à une maison de retraite qui héberge des pensionnaires sur une base contractuelle
Résumé
(Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-25.740, F-P+B+I, D. 2012. 539, note M. Develay ; supra 290, obs. J. Hauser ; JCP 2012, n° 205, note D. Bakouche et n° 530, obs. Ph. Stoffel-Munck)