Domat toujours tenu en échec : l'interprétation de la transaction au regard de sa « suite nécessaire »
Résumé
(Soc. 30 nov. 2011, n° 10-21.119, à paraître au Bulletin, D. 2011. 3001)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:22
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Domat toujours tenu en échec : l'interprétation de la transaction au regard de sa « suite nécessaire ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.335. ⟨halshs-02248952⟩
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