Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Résumé

(Cons. const. décis. n° 2011-215-QPC, 27 janv. 2012, Dr. sociétés, mars 2012. comm. 51, S. Torck)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248954

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248954 , version 1

Citer

Thierry Revet. Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.340. ⟨halshs-02248954⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More