Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Résumé

(Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr.-Urb. n° 1, janv. 2012. repère 1, Conseil constitutionnel et droit immobilier : sagesse et pistes de réflexion, par H. Périnet-Marquet)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02248955, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248955 , version 1

Citer

Thierry Revet. Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.342. ⟨halshs-02248955⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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