Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-28.143, D. 2012. 804, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2012. 447, obs. N. Le Rudulier ; JCP G 2012. doctr. 626, n° 18, obs. Ph. Delebecque ; RLDC mai 2012. 33, G. Marraud des Grottes)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248956 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.345. ⟨halshs-02248956⟩

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