La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-18.669, D. 2012. 1163, note T. Potaszkin ; JCP G 2012, note 274, J.-J. Ansault ; JCP G 2012. doctr. 626, obs. Ph. Delebecque ; RD banc. fin. mars-avr. 2012. 48, obs. D. Legeais ; RLDC mars 2012. 34 s., obs. G. Marraud des Grottes)

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  • HAL Id : halshs-02248958 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.348. ⟨halshs-02248958⟩

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