Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle

Résumé

(Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 10-24.892, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 853 ; ibid. 851, avis O. Falletti ; ibid. 854, note F. Roussel ; AJ fam. 2012. 153, obs. P. Hilt ; JCP N 2012. 1118, note R. Le Guidec et H. Bosse-Platière)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248959 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.350. ⟨halshs-02248959⟩
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