Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 10-24.892, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 853 ; ibid. 851, avis O. Falletti ; ibid. 854, note F. Roussel ; AJ fam. 2012. 153, obs. P. Hilt ; JCP N 2012. 1118, note R. Le Guidec et H. Bosse-Platière)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248959 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.350. ⟨halshs-02248959⟩

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