La clause de non-divorce mise hors la loi dans les donations de biens présents entre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La clause de non-divorce mise hors la loi dans les donations de biens présents entre époux

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 1386, obs. J. Marrocchella, note A. Posez ; AJ fam. 2012. 223, obs. S. David ; supra 300, obs. J. Hauser)

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https://shs.hal.science/halshs-02248962

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:30

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Dates et versions

halshs-02248962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248962 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clause de non-divorce mise hors la loi dans les donations de biens présents entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.357. ⟨halshs-02248962⟩

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