Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse

Résumé

(Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653, F-P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 352, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248965, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248965 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.363. ⟨halshs-02248965⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus